Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

L'accès au Site implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.
L'accès et l'utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1. Définitions :
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après a la signification donnée dans sa définition.
 « Conditions Générales d'Utilisation » : désigne le présent document ;
«  Editeur » Personne identifiée dans les Mentions Légales

« Site » : désigne l'ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du portail ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs services ;
« Adresse IP » : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès à internet lorsqu'il navigue sur internet ;
« Cookie » ou « Témoin de connexion » : désigne un petit fichier s'installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur et permettant au Site d'enregistrer des informations de navigation ;
« Contenu » : désigne l'ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par l’Editeur ;« Lien » ou « Lien Hypertexte » : désigne un mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet.

2. Objet :
Le présent document a pour objet de définir les modalités d'utilisation du Site par l'Utilisateur et de mise à disposition des Informations et Services présents sur le Site.

3. Conditions Particulières :
Certains services peuvent avoir des Conditions d'Utilisation propres (« Conditions Particulières ») qui complètent et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
En cas de contradiction des Conditions Particulières avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation, ces dernières prévaudront.

 4. Modification des Conditions d'Utilisation :
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d'Utilisation.
La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

5. Contenu du Site :
L'ensemble des Informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif et non contractuel.
L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Informations disponibles et vérifiées ou des Services accessibles, mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Informations consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

6. Données Personnelles:
L'Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans le cadre de son inscription à des Services accessibles sur le Site.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Editeur s'engage à ne collecter, utiliser et stocker les données à caractère personnel de l'Utilisateur que pour la stricte finalité de gestion des Services proposés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur du site dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition des données personnelles qui le concerne.
 
L'Utilisateur du Site peut également s'opposer à leur communication à des tiers.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur du Site peut en faire la demande par courrier postal à  l’Editeur -  Direction Clientèle - Service droit d'accès, TSA 70001 - 54528 LAXOU Cedex.
l’Editeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des données collectées.
L’Editeur s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

7. Confidentialité :
En dehors des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme, que l'Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par  l’Editeur.

8. Cookies - Adresse IP :
L’Editeur se réserve le droit d'installer des cookies afin d'assurer au mieux la gestion du Site, faciliter la navigation sur le Site, établir des statistiques et de procéder à des analyses de fréquentation dans un but d'amélioration du Site.
Les cookies ne permettent pas l'identification de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut refuser ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
L’Editeur se réserve également le droit d'enregistrer l'adresse IP de l'Utilisateur, notamment afin de l'identifier si l’Editeur estime nécessaire de faire respecter ses Conditions d'Utilisation ou de protéger ses Services, ses Clients ou encore sur demande des autorités judiciaires.

9. Liens hypertexte :
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites lui appartenant ou non. Ces sites sont indépendants du Site et  l’Editeur n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces sites.
Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Editeur ou ses filiales.
L’Editeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l’Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

10. Droits de propriété intellectuelle :
L'ensemble du Contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le Site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Editeur et/ou , le cas échéant, de ses filiales ou partenaires.
A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse  de l’Editeur et/ou de ses filiales ou partenaires.
Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédit photos : Getty Images, Fotolia, Masterfile

11. Marques :
Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à  l’Editeur et/ou ses filiales ou partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire  est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
12. Responsabilité :
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.
L’Editeur et/ou ses filiales et partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l'utilisation du Site ou son Contenu, suite à une connexion au Site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du Site.
L’Editeur et/ou ses filiales et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
La responsabilité  de L’Editeur ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l'Utilisateur.
L’Editeur  peut être amené à interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur  et n'ouvre droit à aucune indemnité.

13. Loi applicable :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

Conditions particulières d'utilisation du compte en ligne

Les présentes Conditions Particulières régissent  l’accès et l’utilisation du Compte en ligne proposé par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation.
Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par  l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :
« Exploitant » : SUEZ

« Client » : désigne toute personne disposant d'une référence-client auprès de l’Exploitant.
« Compte en ligne » : Désigne le service d'accès personnalisé au compte du client.

1. Conditions d’accès au Compte en ligne

Le Compte en ligne permet au Client de l’Exploitant d’accéder, de visualiser et de gérer son Compte Client par internet. Différents services sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles sur son Compte en Ligne à l’adresse www.toutsurmoneau.fr 24h/24 et 7j/7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour cela, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion et d’un navigateur internet possédant la configuration adaptée.

2. Procédure d’inscription au Compte en ligne

Sur la page d’accueil, le lien « Je crée mon Compte en ligne » propose au Client, aux fins de vérification préalable de son raccordement au réseau de l’Exploitant de saisir :

- Référence client : Cette référence est indiquée sur toute facture émise par l’Exploitant
Elle permet d’identifier le Compte Client. Un lien propose au Client de lui montrer où trouver cette information sur sa facture.

- Identifiant : Cet identifiant est indiqué sur toute facture émise par l’Exploitant. Un lien propose au Client de lui montrer où trouver cette information sur sa facture.

Une fois ces informations complétées et validées, le Client saisit tous les champs obligatoires demandés, à savoir :

- Votre adresse e-mail : L’indication d’un e-mail valide est indispensable à la création d’un Compte en ligne. Un mail de confirmation de l’inscription sera notamment envoyé à cette adresse par l’Exploitant  et ce dernier pourra adresser au Client des messages ou sa e-facture, s’il souscrit au Service, à cette adresse.

- Choisissez votre mot de passe : Le Client choisit un mot de passe comportant 6 caractères minimum et le confirme. Celui-ci lui permettra d’accéder à son Compte en ligne de manière sécurisée.
 
Les rubriques suivantes sont facultatives :

- Votre téléphone fixe
- Votre téléphone mobile
Avant validation de son inscription, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Compte en ligne », le Client confirme avoir lu et accepté toutes les stipulations desdites Conditions.

Pour finaliser la création de son Compte en ligne, le Client clique sur le bouton « Valider ».

3. Gestion du Compte en ligne :

Le Client a la possibilité de :
- ajouter un contrat sur son Compte en ligne. Le Client peut activer jusqu’à 2 références Client pour des contrats en cours. 
- supprimer un contrat de son Compte en ligne. Le Client peut supprimer sa ou ses référence(s) Client. Dans le cas où le Client ne dispose que d’une seule référence Client, la suppression de cette dernière supprimera le Compte en ligne et l’accès aux services associés.
- Supprimer son Compte en ligne. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte en ligne. La clôture du Compte en ligne entraine la suppression de tous les documents et services accessibles en ligne.

4. Rubriques du Compte en ligne

Tous les Services proposés par les Rubriques du Compte en ligne sont gratuits.

Page Tableau de bord: Cette page récapitule l’adresse du Client, sa référence Client, le montant de sa dernière facture datée, le net à payer s’il y a lieu, le mode de paiement, le dernier index enregistré, l’accès à la dernière facture et, le cas échéant, les services à souscrire.

Mes factures : Le Client peut consulter le montant et le détail de ses factures. Elles sont disponibles et téléchargeables au format pdf pendant 2 ans. Si le Client souhaite conserver plus longtemps le fichier de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.

Dans cette rubrique, le Client peut également souscrire le Service e-facture. Cette option est conditionnée au préalable par la souscription au prélèvement automatique, qui est le seul moyen de paiement compatible avec l’e-facture.

Je paie mon solde : est une page récapitulative de la situation financière du compte Client (net à payer, date limite de paiement, pénalités…). 
Le Client a la possibilité de payer par carte bancaire sa facture ou un solde restant dû en renseignant les champs accessibles dans cette rubrique (dont le n° de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme). Il confirme son paiement en cliquant sur le bouton «Valider»
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du montant total du solde restant dû.
Un message de confirmation du paiement en ligne est immédiatement expédié à l’adresse électronique du Client.

Ma consommation : présente, par compteur, l’indication des index facturés ainsi que la consommation d’eau en m3 correspondante.

Cas particulier du Client bénéficiant de la télérelève :

Le Client bénéficiant de la télérelève de son/ses compteur(s) trouvera dans son Compte en ligne:

- ses consommations facturées : l’indication de l’index facturé et la consommation correspondante ;

- historique de ses consommations : état mensuel sous forme graphique en m3 et en litre et dans un tableau récapitulatif par mois en m3 ;

- le détail de sa consommation : état journalier en m3 et en litre sous forme de graphique et dans un tableau récapitulatif en m3.

Mon mode de paiement : Le Client peut opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement à chaque facture.

Le montant du prélèvement mensuel est proposé au Client. Il est calculé en fonction de sa consommation de l’année précédente.
Le prélèvement à chaque facture est effectué à la date limite de paiement figurant sur la facture.
Pour souscrire au Service, le Client saisit ou modifie ses coordonnées bancaires dans le formulaire en ligne. Il termine la souscription en cliquant sur le bouton « Valider ».

Mon échéancier, Mes opérations : Le client peut accéder à l’historique des opérations de son compte sur 2 ans. Si le client est mensualisé, il peut visualiser le montant et la date des échéances à venir.

Je dépose mon relevé : Le Client peut communiquer son index par compteur quand il le souhaite. Plusieurs cas sont proposés pour justifier la communication de son index par le Client.
Des indications et conseils figurent dans la rubrique pour aider le Client à renseigner le champ «nouvel index ».
Le Client termine la procédure en cliquant sur le bouton « Valider ».
Nota : L’indication par le Client de son index n’emporte pas réclamation. Dès lors que la facture du Client a été émise, il ne pourra y avoir rectification que sur la facture suivante.

Mes informations personnelles : Pour tout changement de nom, d’adresse postale de facturation ou d’envoi du courrier, de numéro de téléphone ou encore d’adresse électronique, le
Client saisit ses données dans les champs prévus à cet effet. Il termine la procédure en cliquant sur le bouton « Valider ».

Je fais une demande de devis : Le Client utilise cette rubrique pour solliciter le passage d’un technicien de l’Exploitant  qui établira un devis gratuit. Pour cela, le Client communique grâce au formulaire en ligne des informations, notamment l’adresse et la nature des travaux. Il confirme sa demande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Le Service client de l’Exploitant prendra alors contact avec le Client pour proposer une date de passage du technicien.

Je déménage : Le Client peut proposer la date de son déménagement pour résilier son Contrat. Le Client termine sa demande en cliquant sur le bouton « Valider ». Le Service client de l’Exploitant  prendra contact avec lui pour confirmer la date.

5. Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation de son Compte en ligne, le Client s’engage à :

- fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte en ligne et pendant toute sa durée d’utilisation. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations le concernant ;

- préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. A défaut, le Client sera seul responsable des conséquences de la divulgation de ses identifiant et mot de passe, des informations le concernant ou de l’usage qui pourrait en être fait par une tierce personne ;

- ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du Compte en ligne ;

- ne pas transmettre d’élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, intercepter, interférer tout ou partie du Site ;

En outre, le Client s’interdit d’accéder, ou de tenter d’accéder, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs du site.

6. Garantie de l’Editeur

L’Editeur n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Compte en ligne par le Client.

De même, l’Editeur  ne garantit pas que le Contenu ou les Services obtenus sur le Site seront conformes aux attentes du Client.

7. Dispositions Financières

Le Compte en ligne est mis gratuitement à la disposition du Client. Néanmoins, l’accès par internet au Compte en ligne reste à la charge du Client.

8. Durée

Le Compte en ligne est ouvert par le Client pour une durée indéterminée.

9. Données Personnelles

Dans le cadre de son inscription aux Services accessibles sur le Site, le Client donne expressément son consentement pour que les données personnelles suivantes soient collectées par l’Editeur  lors de la création du Compte en ligne : code postal, adresse mail, référence client, montant de sa dernière facture, identifiant et mot de passe.

D’autres données personnelles peuvent également être collectées lors de l’utilisation du Compte en ligne, notamment le numéro de téléphone fixe et/ou mobile ou une autre adresse d’envoi du courrier.

En application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Editeur s’engage à ne collecter, utiliser et stocker les données à caractère personnel du Client que pour la stricte finalité de gestion des Services proposés, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification et d’opposition des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ces droits, le Client peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Editeur  - Service client TSA 70001 - 54528 LAXOU Cedex.

A l’exception de l’éventuelle transmission de données à des tiers, à laquelle le Client peut s’opposer, ce dernier accepte sans réserve la collecte et l’utilisation de ses données personnelles dans l’unique finalité de rendre le Service Compte en ligne tel que défini par les présentes.
Le Client reste néanmoins seul responsable des données qu’il communique dans ce cadre.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.